Lois et règlements

2014, ch. 132 - Loi sur la Société protectrice des animaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Règles et règlements
3Sous réserve de l’alinéa 34(1)s), les membres peuvent établir les règles et prendre les règlements, non contraires à la loi, qu’ils jugent nécessaires à la direction et à la gestion de la Société, notamment pour prévoir les conditions d’adhésion et régir la nomination de ses dirigeants et de son organe de direction, et les annuler, les changer ou les modifier selon les modalités qu’ils précisent et dans les limites qu’ils fixent.
L.R. 1973, ch. S-12, art. 2; 1997, ch. 27, art. 3